L'Avocat peut intervenir dans vos diverses problématiques en droit immobilier, aussi bien en matière de conseil, qu'en matière de contentieux:

• Rédaction de contrat de baux (bail d'habitation, bail professionnel ou bail commercial).
• Conseils et assistance devant le Tribunal en cas de litige avec un locataire ou un propriétaire.
• Conseils et assistance pour la fixation du loyer commercial ainsi que pour le renouvellement du contrat de bail.
• Rédaction de contrats de construction.
• Assistance et conseils lors d'un litige survenant au cours de la réalisation d'une construction.
• Conseils et représentation devant le Tribunal compétent dans l'hypothèse d'un désordre relevant de la garantie décennale.
• Consultation et rédaction d'actes concernant tous les problèmes de co-propriété.
• Consultation et assistance lors de tout litige concernant votre propriété.
• Action en bornage.
• Consultation et assistance pour tous les problèmes de mitoyenneté et servitudes diverses.
• Consultation et assistance lors d'un litige relatif au permis de construire, contentieux concernant le plan d'occupation des sols ainsi que pour toutes règles relevant du Code de l'Urbanisme.
• Cosultation et assistance lors d'une opération d'expropriation pour cause d'utilité publique.
• Contentieux relatifs à la réglementation des prêts immobiliers.
• Constitution de Sociétés Civils Immobilières et assistance dans tous les actes de gestion d'une SCI.
• Consultation et assistance sur tous les aspects fiscaux liés à la gestion, à l'acquisition ou à la gestion d'un immeuble.
• Consultation et assistance concernant un cessation d'indivision comportant des immeubles.
• Contentieux concernant les règles de l'usufruit et de la nue propriété.
• Conseils et assistance dans le cadre d'un contrat de vente en viager.

• Conditions d'entrée sur le territoire national

Obtention de l'un des différents titres de séjour
Voies de recours

• Conditions de séjour

Modalités du regroupement familial
Conditions d'exercice d'une profession
Principe d'accès au soins

• Mesures de départ forcé

Procédure de reconduite à la frontière
Procédure d'expulsion
Protection contre une mesure de départ forcé

• Status de réfugié politique

Conditions
Procédure de reconnaissance

Parmi les diverses branches du droit, la plus méconnue est sans doute le droit rural dont les applications sont pourtant indissociables de la vie de nos concitoyens, puisqu'il recouvre :

• l'aménagement et l'équipement de l'espace rural (remembrement, SAFER, ...),
• la protection de la nature et notamment l'organisation de la chasse et de la pêche,
• l'exploitation agricole,
• les baux ruraux et le statut du fermage,
• les Organismes professionnels agricoles (Chambre d'Agriculture, Sociétés Coopératives Agricoles, etc ...),
• la production et les marchés,
• l'enseignement et la formation professionnelle,
• le régime forestier.

Dans tous ces domaines, l'assistance de l'Avocat sera utile et bien souvent nécessaire afin d'aider le justiciable à déjouer les pièges que recèle l'application de cette branche spécifique du droit.

L'Avocat permettra de prévenir les conflits

• par l'aide apporté quant au choix de la forme sociale adaptée à l'entreprise agricole (SCEA, GAEC, GFA ..),
• par ses conseils et son assistance lors de la rédaction d'actes juridiques : bail à ferme, bail à métayage, status de société ...

Mais son aide sera également précieuse dans la solution des conflits déjà nés et qui rendent nécessaires le recours à l'arbitrage du Juge :

• application du statut du fermage,
• demande de résiliation de bail rural pour défaut de paiement des fermages, pour mauvais entretien, ou pour reprise pour exploiter par le bailleur,
• litiges entre bailleur et preneur pendant l'exécution du bail,
• contentieux des élections aux Organismes Agricoles,
• litiges en matière d'accidents du travail ou d'infraction à la législation du travail.

Enfin, son aide sera également souvent nécessaire lors de l'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire devant la juridiction civile).

Vous êtes menacé de saisie ou d'expulsion :

• L'Avocat vous prodiguera ses conseils afin de défendre vos intérêts et pour solliciter éventuellement des délais de apiement ou des délais vous permettant de trouver un autre logement.

Vous possédez une créance mais vous craignez que votre débiteur ne se rende insolvable ou qu'un autre créancier soit payé avant vous :

• L'Avocat vous apportera tous conseils et renseignements sur la manière d'obtenir une sûreté judiciaire (prise d'hypothèque, prise de nantissementetc ...) ou de mettre en oeuvre une saisie conservatoire, une saisie vente ou une saisie attribution à l'encontre de votre débiteur afin de vous garantirle paiement.