DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES:
L'avocat étudie, assiste, conseil, rédige notamment dans les domaines suivants :
Vous avez un problème de trésorerie et vos partenaires bancaires n'entendent pas vous consentir un crédit ou vous accorder un découvert ;
L'Avocat analyse votre situation et peut vous proposer des solutions :
Elaboration d'un plan avec les administrations fiscales et sociales pour l'échelonnement de vos dettes sociales et fiscales (procédure CODECHEF, ...).
Il peut aussi intervenir efficacement dans la phase de prévention amiable et vous assister pour :
- recherche et mise en place d'une stratégie ;
- élaboration d'un diagnostic,
- recherche d'un accord avec les principaux créanciers,
- nomination d'un administrateur ad Hoc et homologation d'un accord.
- L'Avocat peut aussi en cas de cessation de vos paiements, vous conseiller pour préparer :
- la déclaration de l'état de cessation de vos paiements,
- analyser les conséquences sur le plan commercial, social, fiscal, juridique ...
- élaborer une stratégie pour la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation ou de cession ;
- L'avocat peut aussi conseiller le chef d'entreprise sur la gestion de l'entreprise pendant la pèriode d'observation, (plan de licenciement collectif pour motif économique autorisation sollicitée auprès du juge commissaire ... ), et intervenir dans le cadre des premières mesures de restructurations (juridiques, financières, mise en place d'un plan social ... ), et solliciter par voie de requête avec l'autorisation des organes de la procédure, toutes autorisations auprès du juge commissaire ;
- L'avocat représente l'entreprise dans le cadre des contentieux pendant la pèriode d'observation (revendication de marchandises vendues avec clause de réserve de propriété, attribution judiciaire d'un gage, opposition à ordonnance, désignation d'un contrôleur ... ).
- L'avocat élabore et présente avec le concours du chef d'entreprise, le plan de redressement par voie de continuation ou de cession, le conseille sur les options du plan et sur les conséquences sur son patrimoine personnel.
- L'avocat assiste le chef d'entreprise lors de toutes demandes tendant à faire appel des décisions rendues en matière de procédure collective.
- L'avocat assiste et défend le dirigeant poursuivi pour faute de gestion à l'encontre duquel est sollicitée une interdiction de gérer ou une action en comblement de passif.
