|
DOMAINE D'INTERVENTTION DE L'AVOCAT EN DROIT
PUBLIC :
Tout administré peut intenter un recours contre une décision
administrative si elle lui fait grief, pour en demander l'annulation.
S'il se sent lésé, il peut également demander
paiement d'une somme d'argent à l'Etat ou à une Collectivité
Locale.
Le contenu de la compétence des Tribunaux Administratifs est
très vaste, entre autre : travaux publics - contribution directes
- occupation du Domaine Public - élections municipales - édifices
menaçant ruine - établissements dangereux, incommodes
et insalubres - décisions des autorités locales - litiges
relatifs aux permissions de voirie, à l'alignement, à
l'urbanisme, au permis de construire, au remembrement, à la police
administrative, à l'application de la législation économique
et financière, ...
En cas d'urgence, il est possible de saisir en référé
le Président du Tribunal Administratif pour demander la suspension
d'une décision administrative, l'organisation d'une expertise,
l'instauration de toute mesure nécessaire à la sauvegarde
d'une liberté fondamentale, l'allocation d'une provision.
Il existe aussi des référés spécifiques
en matière de passation de marchés publics, en matière
fiscale, en matière de communication audiovisuelle.
Fermer
la Fenêtre
|