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LES MISSIONS DE L'AVOCAT EN DROIT ECONOMIQUE
SONT LES SUIVANTES :
Rédaction de contrats commerciaux (ventes, prestation de service,
location, mandat ...) et de contrats de distribution (agence commerciale,
franchise, concession exclusive ou non, commission achat exclusif ...)
et conseil sur ces matières.
Consultation et assistance en droit de la Concurrence Interne et Communautaire.
Consultation et rédaction d'actes en droit bancaire et des techniques
de paiement : cautionnement, convention de compte et de paiement par
compensation, délégation de paiement ...
Consultation et rédaction d'actes en droit des marques, droit
de la propriété intellectuelle et industrielle : Cession
et licence de marque, de brevet, cession de droits d'auteur.
Consultation en droit de la consommation (soldes, liquidation, ventes
aux consommateurs ...)
Droit informatique et du multimedia : conseil et rédaction d'actes
relatifs aux logiciels, maintenance de matériel et logiciels
informatiques, contrat de création de sites internet ...
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la Fenêtre
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