Droit économique

Les missions de l'avocat en droit économique sont les suivantes :

  • Rédaction de contrats commerciaux (ventes, prestation de service, location, mandat ...) et de contrats de distribution (agence commerciale, franchise, concession exclusive ou non, commission achat exclusif ...) et conseil sur ces matières.
  • Consultation et assistance en droit de la Concurrence Interne et Communautaire.
  • Consultation et rédaction d'actes en droit bancaire et des techniques de paiement : cautionnement, convention de compte et de paiement par compensation, délégation de paiement ...
  • Consultation et rédaction d'actes en droit des marques, droit de la propriété intellectuelle et industrielle : Cession et licence de marque, de brevet, cession de droits d'auteur.
  • Consultation en droit de la consommation (soldes, liquidation, ventes aux consommateurs...)
  • Droit informatique et du multimedia : conseil et rédaction d'actes relatifs aux logiciels, maintenance de matériel et logiciels informatiques, contrat de création de sites internet ...